La loi impose à toutes les entreprises du bâtiment, et donc aux plombiers et chauffagistes, de fournir une garantie décennale de responsabilité. La police décennale protège les professionnels du bâtiment contre les dommages pouvant survenir jusqu’à dix ans après la livraison sur chantier.
L’assurance décennale : une obligation pour les plombiers et chauffagistes
Quel que soit le travail de plomberie que vous effectuez, votre entreprise de plomberie (ou travailleur indépendant) doit avoir une couverture décennale.
Cette garantie a pour but d’indemniser votre client de tout dommage majeur au bâtiment causé par vos travaux (soit par vous, soit par votre équipe) pendant une durée de 10 ans après la livraison du chantier.
Historiquement, l’industrie de la plomberie et de l’installation de plomberie n’a pas obligé d’avoir une assurance décennale.
En effet, la plupart des interventions n’ont rien à voir avec le gros œuvre et une garantie biennale suffit à couvrir ces réparations (canalisations, vannes, robinets, soudures, vannes, radiateurs, robinetterie). Mais en réalité, les plombiers, et encore plus les plombiers chauffagistes, portent plusieurs casquettes.
Il installe souvent des éléments indissociables du bâtiment (raccordements pour chauffage ou plancher chauffant, appareils tels que chaudières, chauffe-eau, climatiseurs) ou de plomberie qui pourraient un jour nuire à la solidité du bien. En cas de sinistre, vous êtes responsable, d’où la garantie décennale.
Imaginez que vous avez un évier raccordé, mais que l’eau fuit après votre intervention. Les infiltrations d’eau peuvent endommager les murs et les sols de votre client : votre responsabilité vous incombe. Sans assurance, vous serez seul responsable des frais de réparation à leur échéance.
Par conséquent, en tant que professionnel de la construction, vous avez intérêt à assurer l’ensemble de vos travaux.
10 ans de couverture par l’assurance
Vous êtes plombier indépendant ou possédez votre propre entreprise de plomberie, vous avez la même obligation légale de souscrire une assurance décennale couvrant les travaux de plomberie liés au gros œuvre et solidaires du bâtiment lui-même.
Pour la petite plomberie mobile, une couverture biennale est généralement incluse dans une police décennale et couvre le plombier pendant deux ans.
Les plombiers travaillent souvent sur des chantiers de rénovation ou de construction, seuls ou en équipe. L’artisan expert exécute la tâche selon le plan fourni. Il doit être en bonne forme physique et capable de travailler dans des positions inconfortables.
Il peut exercer des activités pour lui-même ou en sous-traitance pour une grande entreprise de construction. Son rôle est d’installer la plomberie de la salle de bain, de la cuisine le long des cloisons et des murs. Il peut également être chargé d’installer des radiateurs, des climatiseurs et des pompes à chaleur, et même de rénover des salles de bains. Mais son travail ne s’arrête pas à l’installation de plomberie et d’équipement.
Le plombier est également chargée d’assurer la maintenance et l’entretien de ces installations, ainsi que des conduites d’eau et de gaz. En cas d’urgence, il peut être appelé à travailler tous les jours de la semaine, y compris les week-ends et les jours fériés.
Comme dans le reste du BTP, une garantie décennale protège votre création contre tout dommage pendant 10 ans. Sont donc couverts les dommages consécutifs à de simples interventions, mais également les dommages dus à des composants défectueux ou à la détérioration d’ouvrages dits gros œuvre.
Les sinistres en plomberie couverts par l’assurance décennale
Voici quelques exemples de dommages couverts par la garantie décennale du plombier :
- Fuites ou fuites (par exemple, conduites d’eau, alimentation de la chaudière ou du ballon d’eau chaude en raison d’une mauvaise soudure). Ce sont les principaux sinistres de l’assurance des pipelines.
- Installer un chauffage central (pompe à chaleur, plancher chauffant) ou une climatisation non fonctionnelle.
- Mauvaise installation ou connexions défectueuses de la plomberie ou de la plomberie.
- Installation défectueuse du robinet (entraînant une pénétration ou un desserrage du mur).
Peut-on s’en passer en tant que sous-traitant ?
Dans la plupart des cas, les plombiers agissent en tant que sous-traitants de l’entreprise de construction responsable du chantier. Or, l’article 1792-1 du Code civil précise que la garantie décennale ne s’applique qu’aux constructeurs ayant conclu un contrat avec le propriétaire (maître d’ouvrage).
Cela annule-t-il l’assurance décennale du plombier sous-traitant ? Non.
S’il est à l’origine d’une panne de nature décennale, le maître d’œuvre ou sa compagnie d’assurance pourrait le tenir pour responsable. De plus, le client peut engager des poursuites contre le plombier sous-traitant au titre du droit commun de la responsabilité civile.
Une autre raison qui devrait motiver les professionnels de la plomberie à souscrire une couverture décennale est qu’elle est souvent nécessaire de remporter le contrat. C’est un gage de crédibilité et de fiabilité.
La prison sans assurance décennale ?
Si un artisan plombier ne dispose pas d’une assurance décennale, il encourt non seulement des sanctions civiles mais également des sanctions pénales.
La non-souscription d’une assurance aussi importante pourrait entraîner la condamnation de l’artisan au titre de l’article L243-3 du code des assurances. Il sera alors condamné à 6 mois d’emprisonnement et/ou à 75 000 € d’amende.
De plus, si vous intervenez et déposez une réclamation, vous serez responsable. Si vous n’avez pas d’assurance, vous serez responsable du fardeau financier des réparations nécessaires.
Encourir ces coûts pourrait vous mettre en faillite, selon l’ampleur de vos pertes. Il est donc nécessaire de souscrire une police d’assurance adaptée à vos besoins. Il est dans votre intérêt de vous protéger financièrement et juridiquement.
Combien coûte une assurance décennale en plomberie ?
Il existe différentes grilles tarifaires selon vos statuts juridiques. Le coût d’une garantie décennale sur la plomberie dépend de plusieurs critères, notamment :
- Taille de l’entreprise;
- son ancienneté (nombre de réclamations déposées, etc.) ;
- statut juridique choisi (par exemple, travailleur indépendant);
- Couverture requise (par exemple, y compris une couverture multirisque ou biannuelle) ;
- la nature du travail effectué (ex. plombier ou chauffagiste);
- Chiffre d’affaires réalisé.
Tous ces critères peuvent se traduire par une fourchette de prix très large. Les primes d’assurance sont calculées dans les dix années suivant la couverture des travaux effectués. Recalculé annuellement à la fin de chaque exercice en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
A titre informatif voici les tarifs auxquels vous pouvez vous attendre :
- Auto entrepreneur : 980 euros par an
- SARL avec un CA inférieur à 250 000 euros : 2100 euros par an
- SARL avec un CA supérieur à 250 000 euros : 5300 euros par an
Utilisez un comparateur
Choisir une assurance plombier décennale peut être compliqué car il y a trop peu de produits sur le marché (les compagnies ne proposent pas toujours ce type de couverture et sont libres de fixer des tarifs ou de vous refuser).
Un comparateur d’assurance décennale est disponible si vous préférez. En remplissant simplement les champs correspondant à votre situation professionnelle, vous pourrez vous référer à plusieurs devis sélectionnés selon vos propres critères. Vous pouvez souscrire rapidement aux contrats sélectionnés si vous le souhaitez. C’est en ligne et 100% gratuit !
Grâce au Comparateur d’Assurance :
- Vous gagnez du temps : au lieu de déposer de nombreuses demandes et formulaires auprès de nombreux organismes, vous pouvez consulter ou télécharger un devis instantanément.
- Vous n’avez accès qu’aux informations nécessaires pour faire le bon choix : chaque contrat précise les prix, les garanties, les plafonds, les franchises, etc.
- Vous gagnez de l’argent : Pour trouver un contrat d’assurance décennale pas cher, il faut concurrencer les offres du marché. Utiliser un comparateur en ligne reste encore le meilleur moyen de trouver les garanties plomberie les moins chères.
Différence entre garantie décennale et dommage ouvrage
En matière d’assurance bâtiment, la garantie décennale est souvent confondue avec la garantie dommages ouvrages. Les deux sont à la fois obligatoires et étroitement liés car ils couvrent tous les deux les travaux de construction.
Cependant, une assurance décennale devra être souscrite par le maître d’ouvrage, tandis que l’assurance dommages aux biens sera à la charge du futur propriétaire du bien.
Cependant, en pratique, si l’assurance décennale est prise en charge par le constructeur, alors l’assurance dommages ouvrages (bien qu’obligatoire) n’est pas la même. Cette non-souscription n’entraîne pas de sanctions pénales actuellement.
Les deux assurances qui existent en plomberie
En cas de malfaçon, vos travaux sont couverts par 2 assurances plombier, chacune pour une durée définie (2 ou 10 ans) selon la nature du travail. Ce sont des garanties de plomberie de deux ans et de dix ans.
- Garantie Plomberie biennale (Deux Ans) : Elle protège contre tout défaut ou panne lié à des éléments facilement démontables (radiateurs, robinetterie, chauffe-eau, etc.). Elle est valable 2 ans à compter de la réception par votre client de vos travaux de plomberie.
- Garantie Plombiers decennale (de 10 ans) : À compter de la date de livraison, elle couvre toutes les réclamations pouvant survenir après la réparation de votre travail pendant la période contractuelle de 10 ans. Il convient aux travaux et équipements liés au génie civil (climatisation, chauffage central, canalisations encastrées, etc.)
Enfin, ne confondez pas la Garantie Décennale avec la Garantie Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : cette dernière vous protège si vous causez des dommages corporels ou matériels à autrui en exerçant des activités de plomberie.
Les démarches à effectuer
Dans le cas où le bâtiment deviendrait impropre à l’usage suite à l’intervention du plombier, le paiement des réparations sera garanti par une garantie décennale, à la charge du plombier. Les propriétaires ont trois options :
- Il peut avertir le plombier ;
- Il peut contacter directement l’assurance décennale de l’artisan ;
- S’il a une assurance dommages aux biens, il déclare le sinistre à sa compagnie d’assurance.
Lorsque le client avise directement le plombier, il doit écrire à sa compagnie d’assurance décennale dans les 5 jours pour l’aviser. La compagnie d’assurance peut alors mandater des experts pour évaluer les dommages. Ensuite, en plus de la garantie décennale, les clients sont intégralement remboursés des travaux nécessaires à la réparation des dégâts.
Si le propriétaire du projet a souscrit une assurance contre les dommages matériels, sa compagnie d’assurance et la compagnie d’assurance de la société pipelinière seront en contact pour le reste du processus.