Une donation de son vivant après 70 ans est possible, aucune limite d’âge n’existe. Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, tous les 15 ans, quel que soit son âge.
Après 70 ans, la nue-propriété est le levier le plus efficace. Elle réduit la base taxable tout en conservant l’usage du bien.
Voici les règles, les taux et les frais à connaître avant de signer chez le notaire.
Peut-on faire une donation de son vivant après 70 ans ?
Oui, la donation de son vivant après 70 ans est légale et sans limite d’âge. Seul le don familial de sommes d’argent jusqu’à 31 865 € exige que le donateur ait moins de 80 ans au jour du don.
Il s’ajoute à l’abattement de 100 000 € par enfant : avant 80 ans, un parent peut donc transmettre 131 865 € à chaque enfant majeur sans droits.
Ces plafonds se renouvellent tous les 15 ans.
Combien garder pour soi avant de donner ?
Une donation est en principe irrévocable : gardez donc une épargne de précaution pour vos frais de santé ou de dépendance.
Un livret d’épargne disponible à tout moment ou un compte à terme, comme ceux de Distingo bank, sont garantis jusqu’à 100 000 € par déposant et par banque (FGDR).
Autre risque : le département peut exercer un recours contre les donataires pour les donations faites dans les dix ans précédant une demande d’aide sociale à l’hébergement en Ehpad.
Quel est le taux d’imposition d’une donation après 70 ans ?
Le taux d’imposition d’une donation après 70 ans suit le barème habituel, l’âge du donateur ne majore pas les droits.
En ligne directe, ils vont de 5 % à 45 % une fois l’abattement de 100 000 € par enfant déduit.
| Part taxable | Taux |
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà | 45 % |
Exemple : un don de 120 000 € à un enfant. Après l’abattement, 20 000 € restent taxables : les droits s’élèvent à 2 194 €, soit 1,8 % du montant donné.
Quels abattements selon le lien de parenté ?
| Bénéficiaire | Abattement (renouvelable tous les 15 ans) |
| Enfant | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Conjoint ou partenaire de Pacs | 80 724 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
Les frères, sœurs, neveux et tiers paient davantage : 35 % à 45 % pour un frère ou une sœur, 55 % pour un neveu, 60 % pour un tiers.
Existe-t-il une exonération temporaire en 2026 ?
Oui, jusqu’au 31 décembre 2026, un don de sommes d’argent peut être exonéré jusqu’à 100 000 € par donateur (300 000 € par bénéficiaire) s’il finance un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique. Vérifiez les conditions avec votre notaire avant de donner.
Pourquoi choisir une donation en nue-propriété après 70 ans ?
Une donation en nue-propriété après 70 ans réduit la base taxable, car seule la valeur de la nue-propriété est taxée.
Un donateur de 71 à 80 ans transmet 70 % de la valeur fiscale du bien et garde l’usufruit, soit 30 %.
| Âge du donateur | Usufruit | Nue-propriété |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
À partir de 71 ans, la nue-propriété passe de 60 % à 70 % de la valeur : donner avant cet anniversaire coûte moins cher.
Combien économise-t-on concrètement ?
Prenons une maison de 300 000 € donnée à un enfant par un parent de 75 ans. La nue-propriété vaut 210 000 €, contre 300 000 € en pleine propriété.
| Élément | Pleine propriété | Nue-propriété |
| Valeur taxable | 300 000 € | 210 000 € |
| Après abattement de 100 000 € | 200 000 € | 110 000 € |
| Droits de donation | ≈ 38 194 € | ≈ 20 194 € |
Le démembrement fait donc économiser environ 18 000 € de droits, sans quitter la maison. Cet exemple porte sur un seul parent donateur et un seul enfant.
Que devient l’usufruit au décès du donateur ?
L’usufruit s’éteint au décès. L’enfant devient plein propriétaire sans droits supplémentaires à payer sur cette réunion.
Attention toutefois au rappel fiscal, si vous décédez dans les 15 ans, la donation est prise en compte pour calculer les droits de succession.
Comment réussir une donation de maison de son vivant après 70 ans ?
Pour organiser la donation de sa maison de son vivant après 70 ans, on signe un acte notarié qui transmet la nue-propriété et réserve l’usufruit au donateur. Vous continuez ainsi à y habiter ou à la louer.
Ajoutez ces clauses pour sécuriser votre logement :
- Réserve d’usufruit : vous conservez l’usage de la maison et les loyers éventuels.
- Clause d’inaliénabilité : l’enfant ne peut pas vendre sans votre accord.
- Clause de retour conventionnel : la maison vous revient si l’enfant décède avant vous.
- Réversion d’usufruit : votre conjoint garde l’usage après votre décès.
Une maison donnée sort de votre patrimoine. Elle peut être saisie par les créanciers de l’enfant ou revenir à ses propres héritiers s’il décède avant vous.
Les clauses d’inaliénabilité et de retour limitent ces risques.
Bonne nouvelle : la donation ne déclenche aucune plus-value pour vous. L’enfant, s’il revend, calculera la sienne à partir de la valeur retenue dans l’acte.
Quand choisir une donation-partage avec usufruit après 70 ans ?
Choisissez une donation-partage avec usufruit après 70 ans quand vous avez plusieurs enfants et souhaitez organiser votre succession de votre vivant. Vous répartissez vos biens de façon définitive, tout en gardant l’usufruit pour vous.
Son atout majeur : les biens sont évalués au jour de l’acte, et non au décès. Si la maison prend de la valeur, le partage n’est en principe pas remis en cause.
Donation simple ou donation-partage : quelle différence ?
| Critère | Donation simple | Donation-partage |
| Valeur retenue | Réévaluée au décès | Figée au jour de l’acte |
| Risque de conflit | Plus élevé | Plus faible |
| Acte notarié | Obligatoire pour un bien immobilier | Toujours obligatoire |
Pour figer les valeurs, la donation-partage doit en principe associer tous vos enfants.
Faut-il un notaire pour une donation de son vivant après 70 ans ?
Oui : une donation de son vivant après 70 ans nécessite un notaire dès qu’elle porte sur un bien immobilier ou prend la forme d’une donation-partage. Seul le don manuel d’argent s’en passe ; il doit être déclaré en ligne sur impots.gouv.fr, sauf exception.
Le notaire sécurise l’opération sur quatre points :
- Il vérifie que vous êtes bien propriétaire et que votre consentement est éclairé.
- Il calcule les droits en tenant compte des donations des 15 dernières années.
- Il rédige les clauses qui vous protègent : usufruit, retour, inaliénabilité.
- Il publie l’acte au service de la publicité foncière pour les biens immobiliers.
Combien coûtent les frais de donation après 70 ans ?
Les frais de donation après 70 ans comprennent les droits de donation, les émoluments du notaire et, pour un bien immobilier, des taxes de publicité foncière.
Hors droits, comptez environ 2 % de la valeur du bien.
| Poste | Base de calcul | Ordre de grandeur |
| Droits de donation | Valeur taxable après abattement | 5 % à 45 % |
| Émoluments du notaire | Valeur en pleine propriété | Barème dégressif réglementé, TVA en sus |
| Taxe de publicité foncière | Valeur transmise | ≈ 0,6 à 0,7 % |
| Contribution de sécurité immobilière | Valeur transmise | 0,10 % |
En règle générale, le donateur paie les frais de notaire. Si le donataire les règle, l’acte doit le préciser pour éviter une requalification en donation supplémentaire.
Si vous prenez aussi les droits de donation à votre charge, ce paiement n’est en principe pas taxé comme un don supplémentaire.
Comment transmettre son patrimoine après 70 ans en complément d’une donation ?
Pour transmettre son patrimoine après 70 ans, combinez donation de son vivant et assurance-vie. La donation transmet l’immobilier à moindres droits, tandis que l’assurance-vie transmet un capital hors succession, avec une fiscalité propre après 70 ans.
Les primes versées après 70 ans bénéficient d’un abattement global de 30 500 €, tous bénéficiaires confondus. Au-delà, elles sont taxées selon le lien de parenté, mais les gains restent exonérés de droits de succession.
Avant et après 70 ans : quelle différence ?
| Critère | Primes versées avant 70 ans | Primes versées après 70 ans |
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 30 500 € pour tous les bénéficiaires |
| Gains | Inclus dans la base taxable | Exonérés de droits de succession |
| Taxation au-delà | 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % | Barème des droits de succession |
Pour vérifier si vos enfants profitent de l’abattement de 152 500 €, lisez notre article sur l’assurance vie et l’abattement fiscal de 152 500 euros.
Une clause imprécise ou inopérante peut réintégrer le capital dans la succession. Désignez aussi un bénéficiaire de second rang.
Notre guide sur la clause bénéficiaire explique comment la rédiger.
Par où commencer une donation de son vivant après 70 ans ?
Pour réussir une donation de son vivant après 70 ans, commencez par lister vos biens et vos besoins futurs, puis rencontrez un notaire avant de signer.
- Listez vos biens, vos dettes et l’épargne à conserver pour vos vieux jours.
- Vérifiez vos abattements disponibles et vos donations des 15 dernières années.
- Comparez pleine propriété et nue-propriété sur une simulation notariale.
- Faites signer l’acte, puis mettez à jour votre clause bénéficiaire d’assurance-vie.
Anticiper, c’est aussi choisir la date : passer 71, 81 ou 91 ans renchérit la nue-propriété, et 80 ans ferme le don familial d’argent.
