À qui s’adresse vraiment l’assurance décennale ?

L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour de nombreuses professions dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Cette assurance vise à couvrir la responsabilité civile décennale des constructeurs envers le maître d’ouvrage en cas de malfaçons ou de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage. Mais qui sont concrètement les professionnels devant souscrire à cette assurance ?

Les constructeurs concernés par l’obligation de souscription

La loi impose aux constructeurs de souscrire une assurance décennale. Ces derniers sont responsables des ouvrages réalisés pendant dix ans après leur achèvement. Voici les principaux acteurs concernés :

Les maîtres d’œuvre

Le maître d’œuvre joue un rôle central dans toute construction. Il s’agit généralement d’un architecte, mais cela peut également être un ingénieur ou un bureau d’études techniques. Le maître d’œuvre est responsable de la conception et du suivi des travaux, veillant à ce que ceux-ci soient conformes aux normes de qualité et de sécurité. Par conséquent, il doit impérativement disposer d’une assurance décennale couvrant l’ensemble de ses prestations.

Les entrepreneurs du BTP

Les entreprises de construction sont directement impliquées dans la réalisation des travaux. Qu’il s’agisse de gros œuvre, second œuvre ou encore de finitions, chaque entrepreneur engage sa responsabilité quant à la solidité et au bon fonctionnement des ouvrages qu’il réalise. L’assurance décennale couvre ces risques sur une période de dix ans suivant la réception des travaux.

Les artisans et auto-entrepreneurs

Les artisans du bâtiment, tels que les couvreurs, plombiers, électriciens ou encore menuisiers, doivent eux aussi souscrire une assurance décennale. De même, les auto-entrepreneurs exerçant dans le secteur du BTP ne sont pas exemptés de cette obligation, malgré leur statut particulier. S’assurer permet de protéger leur activité professionnelle en cas de réclamations liées à des défauts ou des malfaçons.

Les activités spécifiques nécessitant une assurance décennale

Outre les différents métiers, certaines activités spécifiques requièrent également une couverture par une assurance décennale pour assurer la qualité des travaux réalisés.

Construction et rénovation

Que ce soit pour la construction de nouveaux bâtiments ou la rénovation d’existants, toute intervention touchant à la solidité de l’édifice ou à ses équipements indissociables nécessite une assurance décennale. Cela inclut notamment la réfection de toiture, l’installation de systèmes de chauffage, de plomberie, ainsi que les travaux de fondation.

Aménagement extérieur

Les travaux relatifs aux aménagements extérieurs, comme la création de terrasses, piscines, jardins paysagers ou encore l’installation de réseaux d’assainissement, tombent aussi sous le coup de la garantie décennale. En effet, ces interventions peuvent affecter directement la stabilité du sol ou la pérennité des structures établies.

Équipements techniques

Les équipements techniques intégrés au bâti, tels que les ascenseurs, chaudières, pompes à chaleur ou panneaux photovoltaïques, doivent être couverts par une assurance décennale, étant donné qu’ils influencent directement le confort et la sécurité des occupants.

Les garanties incluses dans l’assurance décennale

L’assurance décennale offre plusieurs garanties importantes visant à sécuriser tant les constructeurs que les propriétaires d’ouvrage.

Garantie de parfait achèvement

Durant la première année suivant la réception des travaux, la garantie de parfait achèvement oblige les constructeurs à réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, y compris ceux relevant de vices cachés.

Garantie biennale

La garantie biennale couvre pendant deux ans les dysfonctionnements affectant les équipements dissociables du bâtiment, c’est-à-dire pouvant être démontés ou remplacés sans détériorer l’infrastructure.

Garantie décennale

Chaque constructeur engage sa responsabilité civile pendant une durée de dix ans après l’achèvement des travaux. Cette garantie implique la prise en charge des coûts de réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Par exemple, des fissures importantes, un affaissement de structure ou des problèmes d’étanchéité sévères seraient pris en charge.

Obligations légales et responsabilités des constructeurs

Conformément à la loi Spinetta de 1978, tous les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile décennale avant le début des travaux.

Sanctions en cas de non-conformité

Le défaut de souscription d’une assurance décennale expose le professionnel à plusieurs sanctions : Pour les auto-entrepreneurs et petites entreprises, il y a un risque d’amende, mais également un risque de suspension temporaire, voire définitive de l’activité pour les entreprises plus grandes. Poursuites civiles engagées par les maîtres d’ouvrage lésés par des malfaçons ou des dommages.

Protection du maître d’ouvrage

L’assurance décennale protège avant tout le maître d’ouvrage, garantissant la réparation des dégâts causés par des vices de construction. De ce fait, la possession d’une attestation d’assurance décennale constitue un critère déterminant lors du choix d’un prestataire par le maître d’ouvrage.

L’importance accrue chez les sous-traitants

Aujourd’hui, de nombreux projets de construction font appel à la sous-traitance. Les sous-traitants ont également intérêt à être couverts par une assurance décennale afin de se prémunir contre tout recours potentiel.

Règlement des litiges entre parties

En cas de défaillance grave imputable à un sous-traitant, celui-ci pourrait être tenu pour responsable. Une assurance décennale permettrait alors de faire face financièrement à ces éventuels coûts sans mettre en péril leur activité.

Exposition accrue aux risques

Étant souvent chargés de réaliser des travaux très techniques et spécialisés, les sous-traitants sont exposés à des risques spécifiques (matériaux défectueux, erreurs d’installation, etc.). La protection offerte par une assurance décennale rassure les entreprises principales et les maîtres d’ouvrage quant à la compétence et au sérieux du sous-traitant.